Conditions Générales de Vente Connect (CGV)

Date : 28 août 2026

1. Objet et identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles la société Ecodex (ci-après "le Prestataire") fournit à ses Clients un service de pipeline de données pour la livraison automatisée de facteurs d'émission carbone structurés vers les propres systèmes du Client via des connecteurs (ci-après "le Service Connect").

Le Service est exclusivement destiné à une clientèle professionnelle, telle que définie à l'article préliminaire du Code de la consommation.

1.1 Identification du prestataire

  • Dénomination sociale : ECODEX
  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  • Capital social : 10 000 €
  • Siège social : 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS
  • SIREN : 995 238 474
  • TVA intracommunautaire : FR47995238474
  • Email : contact@getecodex.com
  • Représentant légal : Guillaume Colin, Axel Girard
  • Hébergement : Union Européenne (France et Europe)
  • Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@getecodex.com

2. Définitions

Pour les besoins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

  • Service Connect : service de pipeline de données pour la livraison automatisée de facteurs d'émission carbone structurés.
  • Client : entité juridique (éditeur de logiciel, cabinet de conseil, etc.) ayant souscrit à un plan payant ou gratuit du Service Connect.
  • Connecteur : canal d'intégration (PostgreSQL, BigQuery, export CSV, etc.) utilisé pour livrer les données du Service Connect au Client.
  • Destination : base de données ou système cible du Client recevant les données via un Connecteur.
  • Tâche de synchronisation : opération de synchronisation de données planifiée ou manuelle effectuée par le Service Connect.
  • Facteurs d'émission (FE) : données carbone structurées mises à disposition et livrées via le Service Connect.
  • Sources de données : ensembles de bases de données publiques ou privées intégrées au Service Connect.
  • Plan Standard / Plan Premium : les offres d'abonnement au Service Connect.
  • Utilisateurs finaux : personnes physiques ou morales utilisant les propres logiciels ou outils du Client qui accèdent aux données FE intégrées dans le produit du Client.
  • SLA : objectifs de qualité figurant dans l'annexe Objectifs de qualité et support jointe au devis, le cas échéant.

3. Formation du contrat et acceptation des CGV

3.1 Acceptation

Toute utilisation du Service Connect implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV.

Cette acceptation intervient lors de :

  • la signature d'un devis ou d'un bon de commande mentionnant ces CGV, ou
  • l'accès à l'interface du Service Connect et le cochage de la case d'acceptation dédiée.

Aucun accès au Service n'est possible sans cette acceptation.

3.2 Preuve d'acceptation

Ecodex met en œuvre un système de conservation de la preuve d'acceptation des CGV, incluant des horodatages qualifiés et l'archivage de la version acceptée par chaque Client.

3.3 Documents contractuels

Le contrat se compose des documents suivants, par ordre de priorité : (1) Le devis ou bon de commande signé, (2) Les présentes CGV, (3) L'annexe Objectifs de Qualité et Support, (4) La documentation technique.

3.4 Modification des CGV

Ecodex peut modifier ces CGV à tout moment. Les modifications substantielles (tarifs, responsabilité, durée) sont notifiées 30 jours à l'avance. Le Client peut refuser en résiliant son contrat pendant ce délai.

4. Description du service Connect

Ecodex Connect est un service de pipeline de données qui livre des données carbone propres et structurées directement dans les outils du Client.

Caractéristiques principales

  • Sourcing automatisé : extraction et harmonisation de nombreuses bases de données mondiales.
  • Nettoyage expert : vérification interne avec plus de 40 points de contrôle qualité.
  • Schéma unifié : plus de 40 champs normalisés par facteur, prêt pour les pipelines de calcul.
  • Livraison multi-canal : livraison native vers PostgreSQL, BigQuery, CSV, etc.
  • Sélection des sources et versions : contrôle granulaire des bases de données et de leurs versions spécifiques.
  • Déclencheurs de synchronisation personnalisés : synchronisations planifiées ou manuelles.
  • Monitoring : suivi en temps réel de la livraison des données et des journaux de modifications (changelogs).

5. Accès au service et prérequis techniques

L'accès au Service Connect est fourni via des connecteurs de base de données. Le Client est responsable du maintien de la sécurité de ses identifiants.

Ecodex met en œuvre une sécurité de pointe, incluant le chiffrement en transit (HTTPS/TLS) et au repos. Les identifiants de destination fournis par le Client sont stockés dans un coffre-fort sécurisé.

6. Offres, tarifs et paiement

6.1 Plans

  • Plan Standard : jusqu'à 5 sources de données au choix du Client, destinations illimitées, synchronisation planifiée ou manuelle.
  • Plan Premium : accès à l'ensemble des sources de données publiques, destinations illimitées, synchronisation planifiée ou manuelle, support prioritaire.

La tarification applicable à chaque offre est définie dans le devis ou bon de commande signé par le Client. Toutes les offres Connect nécessitent un engagement annuel avec facturation mensuelle ou annuelle.

6.2 Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Le paiement s'effectue par carte bancaire (via Stripe) ou par virement bancaire suite à un devis. Les retards de paiement entraînent des intérêts à trois fois le taux légal plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

7. Durée – Renouvellement – Résiliation

L'abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, renouvelable automatiquement pour des périodes successives d'un an. La résiliation à l'échéance nécessite un préavis de 30 jours.

Engagement pluriannuel : Un engagement sur plusieurs années est envisageable et peut ouvrir droit à une réduction de l'abonnement annuel, selon des conditions commerciales spécifiques définies dans le devis.

Une résiliation anticipée est possible en cas de manquement grave ou de refus de modifications substantielles des CGV. À la résiliation, la synchronisation des données s'arrête et les identifiants sont supprimés après une fenêtre d'exportation de 30 jours.

Pénalités de résiliation anticipée : En cas de résiliation anticipée par le Client hors des cas expressément prévus (manquement grave d'Ecodex, refus de modifications substantielles des CGV), les sommes restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement demeurent exigibles.

Portabilité des données : Pendant la fenêtre d'exportation de 30 jours suivant la résiliation, Ecodex met à disposition du Client un export de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou JSON). Passé ce délai, les données sont supprimées sans possibilité de récupération. Le Client est notifié par email 7 jours avant la suppression définitive.

8. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

8.1 Propriété d'Ecodex

Le Service Connect, ses logiciels, bases de données, algorithmes, schéma de données et marques constituent la propriété exclusive d'Ecodex.

8.2 Licence et redistribution

Ecodex concède au Client un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service et les données FE livrées pour ses besoins professionnels.

Redistribution intégrée (Embedded) : Le Client est autorisé à intégrer les données FE dans ses propres logiciels ou outils et à les exposer à ses Utilisateurs finaux, à condition que :

  • Les données ne soient pas revendues, sous-licenciées ou redistribuées à des outils tiers autres que le propre produit du Client.
  • Les Utilisateurs finaux ne puissent pas réutiliser les données FE à des fins commerciales autonomes, incluant notamment la revente, l'intégration dans un produit tiers ou la constitution d'une base de données concurrente.

Obligation de répercussion contractuelle : Le Client s'engage à imposer contractuellement à ses propres Utilisateurs finaux les restrictions prévues au présent article. Le Client demeure responsable du respect de ces restrictions par ses Utilisateurs finaux.

Sources privées : La redistribution des données provenant de sources privées payantes est strictement soumise aux conditions de licence spécifiques de l'éditeur original. Ecodex communique au Client les conditions de licence applicables à chaque source privée préalablement à son activation dans le Service. Le Client doit s'assurer de disposer des droits nécessaires.

Garantie réciproque : Ecodex garantit détenir les droits de redistribution nécessaires pour l'ensemble des sources publiques proposées dans le Service. Pour les sources privées, le Client garantit Ecodex contre tout recours, plainte ou action de tiers résultant d'une utilisation non autorisée ou d'une redistribution des données en violation des conditions de licence communiquées. Cette indemnisation est plafonnée au montant total des redevances versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

9. Sources de données et qualité des données

Ecodex agrège des données provenant de sources publiques et privées. Chaque facteur d'émission reste la propriété de son éditeur original. Ecodex ne garantit pas l'exactitude absolue ni la disponibilité permanente de toutes les sources. Les données sont livrées dans des versions spécifiques ; le Client est responsable de la sélection des versions appropriées à ses besoins.

10. Politique d'utilisation équitable (Anti-Abus)

Le Client doit utiliser le Service de manière raisonnable. Des limites de débit s'appliquent (ex: délai de 5 minutes entre les synchronisations manuelles, max 10 synchronisations/jour par tâche). L'extraction automatisée du Service Connect ou la redistribution de données brutes hors du cadre autorisé est strictement interdite.

Désactivation automatique : Trois échecs de synchronisation consécutifs entraînent la désactivation automatique de la tâche. Le Client est notifié par email de cette désactivation et des raisons de l'échec. Le Client peut réactiver manuellement la tâche depuis l'interface après avoir corrigé la cause de l'échec. Cette désactivation ne constitue pas une sanction contractuelle et vise uniquement à protéger l'intégrité du service.

11. Données personnelles (RGPD)

11.1 Qualité de sous-traitant

Dans le cadre du Service Connect, Ecodex agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données personnelles nécessaires à la fourniture du Service (identifiants de connexion, logs, emails des utilisateurs).

Ecodex s'engage à :

  • ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client ;
  • garantir la confidentialité des données traitées ;
  • mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
  • assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD (exercice des droits, notification de violations) ;
  • supprimer ou restituer les données à l'issue de la prestation ;
  • mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

11.2 Notification de violation

En cas de violation de données personnelles, Ecodex notifie le Client dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD.

11.3 Politique de confidentialité

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

12. Confidentialité et sécurité

Ecodex maintient une confidentialité stricte. Les identifiants de destination sont chiffrés dans un coffre-fort. Ecodex n'accède pas aux systèmes du Client au-delà du périmètre de la livraison des données.

13. Maintenance et support

Ecodex assure la maintenance et fournit un support selon les objectifs de qualité et conditions de support définis dans l'annexe Objectifs de qualité et support jointe au devis, le cas échéant.

14. Responsabilité et garanties

La responsabilité d'Ecodex est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de bénéfice, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l'image).

Plafond de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité totale d'Ecodex au titre du contrat ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Le Client est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation des données livrées, notamment dans le cadre de calculs d'empreinte carbone ou de déclarations réglementaires.

15. Sous-traitants

Ecodex fait appel aux sous-traitants suivants pour la fourniture du Service Connect :

  • Supabase (AWS Europe — Irlande) : hébergement de la base de données et des Edge Functions.
  • Vercel Inc. (US / CDN mondial) : hébergement du frontend et déploiement.
  • Stripe Inc. (US) : traitement des paiements.
  • WorkOS Inc. (US) : gestion de l'authentification (SSO, connexion).

Ecodex informe le Client de tout changement de sous-traitant par email avec un préavis de 30 jours. Le Client peut s'opposer à ce changement en résiliant le contrat conformément à l'article 3.4.

Localisation des données : Les données de facteurs d'émission et les identifiants de connexion du Client sont hébergés exclusivement au sein de l'Union Européenne. Certains sous-traitants techniques (Stripe, WorkOS, Vercel) peuvent traiter des métadonnées de connexion hors UE, dans le cadre de garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

16. Audit et conformité

Le Client peut, une fois par an et à ses frais, demander un audit des pratiques de sécurité et de conformité d'Ecodex relatives au Service Connect. Cet audit est effectué par un tiers indépendant soumis à des obligations de confidentialité, avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés.

Ecodex s'engage à fournir au Client, sur demande, les certifications et rapports de sécurité disponibles (rapports SOC, certifications ISO, résultats de tests de pénétration anonymisés).

17. Force majeure

Les clauses standard de force majeure s'appliquent conformément au droit français.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.

19. Dispositions diverses

Les clauses standard concernant la divisibilité et la non-renonciation s'appliquent.