Conditions Générales de Vente Platform (CGV)

1. Objet et identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles la société Ecodex (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses Clients un service SaaS (Software as a Service) de recherche, consultation et analyse de données carbone via une plateforme en ligne (ci-après « le Service Platform »).

Le Service s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

1.1 Identification du Prestataire

2. Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Client : personne morale ayant souscrit une offre payante ou gratuite du Service.
• Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme via un compte nominatif.
• Plateforme : application web Ecodex accessible en ligne permettant l'accès aux Services.
• Service : ensemble des fonctionnalités fournies par Ecodex (recherche, analyse, export, assistance automatisée).
• Compte : espace sécurisé personnel du Client ou de ses Utilisateurs.
• Abonnement : formule d'accès au Service pour une durée déterminée (12 mois), renouvelable tacitement.
• Données Client : données, fichiers et informations importés ou générés par le Client dans la Plateforme.
• Facteurs d'émission (FE) : données carbone mises à disposition via la Plateforme.
• Plan Freemium : offre gratuite d'accès limité pour une durée de 7 jours.
• Plan Pro : offre payante par abonnement annuel avec fonctionnalités étendues.
• Sources de données : bases de données de facteurs d'émission, publiques ou privées, intégrées à la Plateforme. La liste est non exhaustive et évolue régulièrement. Exemples : Base Carbone® (ADEME), INIES, Eco-Platform, Electricity Maps, BEIS, Agribalyse, etc.
• Workspace : espace de travail collaboratif permettant à plusieurs Utilisateurs d'une même entreprise de partager des ressources.
• Agents IA : modules d'intelligence artificielle intégrés à la Plateforme pour assister le Client.
• Serveur MCP : service conforme au protocole ouvert Model Context Protocol (MCP) permettant aux applications d'intelligence artificielle tierces (LLMs) d'accéder aux fonctionnalités de recherche et de documentation de la Plateforme via une connexion standardisée.
• Matching : fonctionnalité qui associe automatiquement les lignes d'un fichier d'activités (achats, nomenclature) aux Facteurs d'Émission les plus pertinents.
• Crédits de matching : unités de consommation utilisées par la fonctionnalité Matching. Inclus mensuellement dans les offres d'abonnement et également disponibles à l'achat sous forme de packs à la carte.
• PCF : fonctionnalité de calcul de l'empreinte carbone d'un produit (Product Carbon Footprint) à partir de sa nomenclature (matières, fabrication, transport, usage et fin de vie selon le périmètre retenu).
• Unités PCF : unités de consommation utilisées par la fonctionnalité PCF, distinctes des crédits de matching et non convertibles avec eux. Incluses mensuellement dans les offres d'abonnement et également disponibles à l'achat sous forme de packs à la carte.
• SLA : objectifs de qualité de service figurant en annexe 1.

3. Formation du contrat et acceptation des CGV

3.1 Acceptation

Toute utilisation du Service implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV.

Cette acceptation intervient lors de :

• la création de compte (case à cocher dédiée), ou
• la signature d'un devis ou bon de commande mentionnant les présentes CGV.

Aucune inscription n'est possible sans cette acceptation.

3.2 Preuve de l'acceptation

Ecodex met en œuvre un système permettant de conserver la preuve de l'acceptation des CGV :

• Horodatage qualifié : date et heure de l'acceptation enregistrées de manière sécurisée
• Archivage : conservation de la version des CGV acceptée par chaque Client
• Traçabilité : logs d'acceptation conservés conformément aux obligations légales

Ces éléments constituent une preuve électronique opposable au sens de l'article 1366 du Code civil et du Règlement eIDAS (UE 910/2014).

3.3 Documents contractuels

Le contrat est constitué des documents suivants, par ordre de priorité :

1. Le devis ou bon de commande signé
2. Les présentes CGV
3. L'annexe Objectifs de qualité et support
4. La documentation technique figurant sur la Plateforme

3.4 Modification des CGV

Ecodex peut modifier les présentes CGV à tout moment pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.

3.4.1 Modifications substantielles

Les modifications substantielles suivantes sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur :

• Tarifs et conditions de paiement
• Responsabilités et garanties
• Durée et résiliation
• Traitement des données personnelles (RGPD)

3.4.2 Droit de refus

Le Client peut refuser ces modifications en résiliant son contrat sans frais ni pénalité pendant le délai de 30 jours. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

3.4.3 Modifications mineures

Les modifications non substantielles (corrections d'erreurs, clarifications éditoriales, mises à jour de coordonnées) entrent en vigueur immédiatement après publication sur la Plateforme.

3.5 Version applicable

La version applicable est celle en vigueur au jour :

• de la commande (pour un nouvel abonnement)
• du renouvellement (pour un abonnement reconduit)
• de l'utilisation effective du Service (pour tout autre usage)

4. Description du Service SaaS

Ecodex met à disposition un moteur de recherche et d'analyse de données carbone (facteurs d'émission) permettant la consultation, la comparaison et l'export de données issues de sources publiques, partenaires ou privées.

Fonctionnalités principales

Le Service comprend notamment :

• Recherche et consultation : recherche textuelle et filtrage avancé de facteurs d'émission
• Favoris : sauvegarde de FE pour accès rapide
• Export et copie : export au format CSV/PNG et copie presse-papiers
• Benchmarks : génération de comparaisons et visualisations statistiques
• Matching : association automatique d'un fichier d'activités (achats, nomenclature) aux facteurs d'émission correspondants, décomptée en crédits de matching
• PCF : calcul de l'empreinte carbone d'un produit à partir de sa nomenclature, décompté en unités PCF
• Agents IA : assistance automatisée pour l'exploration de documentation et génération de contenus d'aide
• Accès via le protocole MCP : canal d'accès programmatique pour les applications d'IA compatibles (inclus dans le Plan Pro)
• Import de données : import de bases propres au Client (Plan Pro uniquement)
• Gestion collaborative : workspace partagé pour travail d'équipe

La description détaillée des fonctionnalités et limitations est disponible sur la Plateforme. Ecodex reste libre de faire évoluer son Service sans altérer ses caractéristiques essentielles.

5. Accès à la Plateforme et Comptes Utilisateurs

5.1 Conditions d'accès

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte individuel par Utilisateur. Chaque compte est :

• Strictement personnel et nominatif
• Associé à une adresse email professionnelle
• Non transférable

Le partage d'un compte entre plusieurs personnes est formellement interdit, y compris au sein de la même organisation.

5.2 Sécurité

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite sous son compte.

Ecodex met en œuvre les mesures de sécurité conformes à l'état de l'art :

• Connexions HTTPS chiffrées
• Mots de passe hachés
• Journaux d'accès
• Surveillance des anomalies et détection automatique d'abus

5.3 Conditions techniques

L'accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet et un matériel compatible (navigateur web récent). Le Client est seul responsable de ces éléments.

5.4 Disponibilité

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf opérations de maintenance planifiées ou cas de force majeure. Les engagements de disponibilité sont précisés dans l'Annexe 1 – Objectifs de qualité et support.

6. Offres, Tarifs et Paiement

6.1 Offres

Ecodex propose deux formules d'abonnement :

Plan Freemium (accès 7 jours)

Offre gratuite d'accès limité pour découvrir le service :

• Recherches : illimitées
• Exports : 10/mois
• Copies presse-papiers : 10/mois
• Favoris : maximum 10
• Imports de bases : non inclus
• Benchmarks : 5/mois
• Appels assistant IA : 3/mois
• Crédits de matching : 100 (one-shot, pour la période d'essai)
• Unités PCF : 5 (one-shot, pour la période d'essai)

Durée : 7 jours calendaires, sans reconduction automatique.

Plan Pro (abonnement annuel)

Offre payante avec fonctionnalités complètes :

• Recherches : illimitées
• Exports : 1 000/mois/utilisateur
• Copies presse-papiers : 1 000/mois/utilisateur
• Favoris : illimités
• Imports de bases : inclus
• Benchmarks : illimités
• Appels assistant IA : 50/mois/utilisateur
• Crédits de matching : 100/mois (non cumulables)
• Unités PCF : 5/mois (non cumulables)
• Accès Serveur MCP : inclus (soumis à rate limits)
• Workspace collaboratif : inclus

6.2 Tarification

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis signé ou sur le site au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), la TVA étant ajoutée au taux en vigueur.

6.3 Facturation et paiement

Les abonnements Pro sont facturés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Deux modes de paiement sont disponibles :

• Par carte bancaire (via Stripe) : Paiement sécurisé directement depuis l'application, disponible pour les abonnements mensuels et annuels.
• Par virement bancaire : En contactant notre équipe commerciale à l'adresse contact@getecodex.com. Le virement est à effectuer suite à l'envoi et à la validation d'un devis. Ce mode de paiement est uniquement disponible pour les abonnements annuels.

En cas de retard de paiement :

• Intérêts de retard à trois fois le taux d'intérêt légal (ou taux BCE + 10 points)
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €

6.4 Révision des tarifs

Ecodex peut ajuster ses tarifs à chaque renouvellement annuel. Le Client est informé au moins 30 jours avant la date d'échéance et peut refuser la modification en résiliant son contrat, sans pénalité.

6.5 Fonctionnalité Matching et crédits

La fonctionnalité Matching, qui associe les lignes d'un fichier d'activités aux facteurs d'émission correspondants, est décomptée en crédits de matching.

• Crédits inclus : chaque offre inclut une dotation de crédits de matching (Plan Freemium : 100 crédits, one-shot ; Plan Pro : 100 crédits par mois). Les crédits inclus mensuels ne sont pas cumulables : ils sont réinitialisés au début de chaque période et tout solde non utilisé est perdu.
• Consommation : les crédits sont débités à l'issue d'un traitement de matching, au prorata du nombre de lignes traitées. Les lignes qui n'ont pu être évaluées en raison d'une erreur technique ne sont pas décomptées.
• Packs de crédits (à la carte) : le Client peut acquérir des packs de crédits de matching supplémentaires directement depuis l'application, par paiement sécurisé via Stripe. Ces packs sont valables douze (12) mois à compter de la date d'achat et sont utilisables quelle que soit l'offre d'abonnement, en complément de la dotation mensuelle incluse.
• Non-remboursable : les packs de crédits de matching constituent des achats ponctuels et ne sont pas remboursables une fois les crédits correspondants attribués, sauf disposition légale impérative contraire.
• Usage exclusif : les crédits de matching ne sont utilisables que pour la fonctionnalité Matching. Ils ne sont pas convertibles en unités PCF, et réciproquement.

6.6 Fonctionnalité PCF et unités PCF

La fonctionnalité PCF, qui calcule l'empreinte carbone d'un produit à partir de sa nomenclature, est décomptée en unités PCF, distinctes des crédits de matching.

• Unités incluses : chaque offre inclut une dotation d'unités PCF (Plan Freemium : 5 unités, one-shot ; Plan Pro : 5 unités par mois). Les unités incluses mensuelles ne sont pas cumulables : elles sont réinitialisées au début de chaque période et tout solde non utilisé est perdu.
• Consommation : une (1) unité PCF est consommée lors du premier calcul abouti d'un PCF, c'est-à-dire un calcul ayant résolu au moins une ligne de la nomenclature, quelle que soit la taille de cette nomenclature dans la limite de cinquante (50) lignes distinctes (une unité supplémentaire par tranche de 50 lignes au-delà) et quelle que soit l'origine des facteurs d'émission retenus (matching automatique, facteur choisi par l'Utilisateur ou bibliothèque du Workspace). Les recalculs d'un même PCF, les scénarios de variante, la finalisation du livrable et ses exports ne consomment aucune unité supplémentaire. La duplication d'un PCF crée un nouveau PCF, décompté dans les mêmes conditions ; un calcul multi-produits est décompté à raison d'une unité par produit. Un calcul n'ayant pu aboutir en raison d'une erreur technique n'est pas décompté.
• Packs d'unités PCF (à la carte) : le Client peut acquérir des packs d'unités PCF supplémentaires directement depuis l'application, par paiement sécurisé via Stripe. Ces packs sont valables douze (12) mois à compter de la date d'achat et sont utilisables quelle que soit l'offre d'abonnement, en complément de la dotation mensuelle incluse.
• Non-remboursable : les packs d'unités PCF constituent des achats ponctuels et ne sont pas remboursables une fois les unités correspondantes attribuées, sauf disposition légale impérative contraire.

7. Durée – Renouvellement – Résiliation

7.1 Durée

• Plan Freemium : accès gratuit pendant 7 jours calendaires, sans reconduction.
• Plan Pro : abonnement conclu pour douze (12) mois, renouvelable tacitement pour des périodes successives d'un an.

7.2 Résiliation à échéance

Chaque partie peut mettre fin au contrat à l'échéance, en notifiant l'autre partie au moins 30 jours avant la date de renouvellement, par email ou lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

7.3 Résiliation anticipée

Le Client peut résilier sans frais en cas de :

• Manquement grave d'Ecodex non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure
• Modification substantielle des CGV refusée

Ecodex peut résilier de plein droit en cas de :

• Non-paiement persistant
• Usage frauduleux, abusif ou contraire à la loi
• Atteinte à la sécurité ou à la propriété intellectuelle
• Violation des règles anti-abus (article 12)

7.4 Effets de la résiliation

À la date de résiliation :

• Les accès du Client sont désactivés
• Le Client peut exporter ses Données pendant 30 jours
• Ecodex supprime définitivement les données à l'issue de ce délai (hors obligations légales de conservation)

8. Propriété intellectuelle et Licence d'utilisation

8.1 Propriété d'Ecodex

La Plateforme, ses logiciels, bases de données, algorithmes, textes, images, logos et marques constituent la propriété exclusive d'Ecodex, protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

8.2 Licence

Ecodex concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation du Service pour ses besoins internes, pour la durée de l'abonnement.

Sont formellement interdits :

• Toute reproduction, extraction ou diffusion non autorisée
• Le scraping ou aspiration automatisée des données, y compris via le canal MCP
• L'ingénierie inverse du code source ou du Serveur MCP
• La redistribution ou revente des données ou de l'accès MCP

8.3 Données sources

La Plateforme agrège et met à disposition des facteurs d'émission provenant de multiples sources de données, publiques et privées.

8.3.1 Nature des sources

Sources publiques gratuites (exemples non exhaustifs) : Base Carbone® (ADEME, France), BEIS / DESNZ (Royaume-Uni), Agribalyse (France), autres bases de données publiques nationales et internationales.

Sources privées payantes (exemples non exhaustifs) : INIES (France), Eco-Platform (International), Electricity Maps, autres bases de données commerciales spécialisées.

8.3.2 Propriété des données

Chaque facteur d'émission demeure la propriété exclusive de son éditeur d'origine et est soumis aux conditions de licence spécifiques définies par cet éditeur. Ecodex n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et agit uniquement comme agrégateur et distributeur.

8.3.3 Modes d'accès aux sources payantes

L'accès aux facteurs d'émission issus de bases de données payantes peut s'effectuer selon deux modalités :

• Mode 1 : Licence propre du Client - Le Client qui dispose déjà d'une licence directement souscrite auprès de l'éditeur peut importer ses propres données (Plan Pro) ou accéder aux données via Ecodex si un accord de distribution existe.
• Mode 2 : Acquisition via Ecodex - Le Client peut souscrire, via Ecodex, à des licences d'accès aux bases de données payantes selon les conditions commerciales communiquées.

8.3.4 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. Respecter les licences d'utilisation de chaque source de données
2. Vérifier sa conformité avec les conditions d'usage de chaque éditeur
3. Ne pas redistribuer les facteurs d'émission en violation des licences
4. Utiliser les données uniquement pour ses besoins internes professionnels, sauf autorisation expresse de l'éditeur
5. Informer Ecodex de tout usage envisagé sortant du cadre standard

8.3.5 Responsabilité

Ecodex ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des facteurs d'émission, la disponibilité permanente de toutes les sources, ni la compatibilité des données avec les besoins spécifiques du Client.

9. Données Client et Responsabilité

9.1 Données générées par le Client

Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il génère dans la Plateforme (favoris, benchmarks, annotations). Il garantit qu'elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

9.2 Rôle d'Ecodex

Ecodex agit comme hébergeur au sens de l'article 6 I 2 de la loi n°2004-575 (LCEN) pour les données Client. Ecodex ne contrôle pas les Données Client et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, qualité, exactitude ou légalité.

9.3 Responsabilité sur les facteurs d'émission

Ecodex ne garantit ni l'exhaustivité ni la parfaite exactitude des facteurs d'émission mis à disposition. Le Client est seul responsable du bon usage des données, de leur interprétation et des décisions prises sur la base de ces données.

10. Données importées par les Clients (Plan Pro)

Les Clients du Plan Pro peuvent importer leurs propres données ou bases de facteurs d'émission dans la Plateforme.

10.1 Propriété

Le Client demeure seul propriétaire des données qu'il importe. Ecodex n'acquiert aucun droit de propriété ou d'exploitation sur ces données.

10.2 Usage et confidentialité

Ecodex s'interdit tout usage des données importées à des fins autres que la fourniture du service au Client concerné. En particulier, ces données ne sont ni partagées avec d'autres clients, ni revendues, ni utilisées à des fins d'entraînement ou d'amélioration d'algorithmes (sauf consentement explicite).

10.3 Sécurité et stockage

Les données importées sont stockées sur des serveurs situés dans l'Union européenne, conformément aux standards de sécurité applicables : chiffrement en transit et au repos, contrôle d'accès strict, sauvegardes redondées, journalisation des accès.

10.4 Suppression

À la résiliation du contrat, le Client peut demander la suppression définitive de ses données importées, qui sera effectuée dans un délai maximum de 30 jours.

11. Agents IA et assistance automatisée

La Plateforme intègre des agents d'assistance fondés sur l'intelligence artificielle (ci-après « Agents IA ») permettant d'explorer la documentation, de générer des contenus d'aide et d'assister dans la recherche de facteurs d'émission.

11.1 Classification du système IA

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), le système d'IA utilisé par Ecodex est classé comme système à risque minimal.

11.2 Usage encadré

Chaque plan d'abonnement inclut un nombre de requêtes IA mensuelles (Appels IA) :

• Plan Freemium : 3 appels/mois
• Plan Pro : 50 appels/mois/utilisateur

Le dépassement du quota bloque temporairement l'accès à l'agent jusqu'au mois suivant, sauf ajout de crédits.

11.3 Achat de crédits supplémentaires

Le Client peut solliciter Ecodex pour obtenir des crédits additionnels. Une offre commerciale spécifique sera transmise à cet effet.

11.4 Transparence et information

Conformément à l'article 50 de l'AI Act, Ecodex informe le Client que les réponses sont générées par un système d'IA, que le système s'appuie sur des grands modèles de langage (LLM), et que les réponses sont produites de manière probabiliste et peuvent contenir des erreurs.

12. Serveur MCP (Model Context Protocol)

12.1 Objet du service

Ecodex met à disposition un Serveur MCP, canal d'accès complémentaire à la Plateforme, permettant aux applications d'intelligence artificielle tierces (Hosts MCP) d'interroger directement le catalogue de facteurs d'émission.

12.2 Conditions d'accès

L'accès au Serveur MCP est réservé aux Clients disposant d'un abonnement Plan Pro actif ou d'un Plan Freemium valide. L'authentification s'effectue via des jetons liés au Compte de l'Utilisateur. Le Client est responsable de la confidentialité de ses accès MCP.

12.3 Restriction d'usage - Usage interne exclusif

Le Serveur MCP est strictement réservé à l'usage interne du Client. Il est formellement interdit de :

• Distribuer, intégrer ou exposer le Serveur MCP Ecodex dans un logiciel ou service commercialisé à des tiers.
• Créer un proxy ou service intermédiaire donnant accès au MCP Ecodex à des utilisateurs non abonnés.
• Utiliser le canal MCP pour alimenter des services concurrents.

12.4 Limites d'utilisation (Rate Limits)

L'utilisation du Serveur MCP est soumise à des limites d'appels définies dans la documentation technique. Le dépassement de ces limites entraîne une suspension temporaire automatique de l'accès MCP (erreur 429). Ces limites sont indépendantes des quotas de l'interface web.

12.5 Responsabilité

Ecodex ne saurait être tenu responsable de l'interprétation, des erreurs ou des « hallucinations » produites par l'IA tierce utilisant les données du MCP. Le Client reste seul responsable de la vérification des informations.

13. Politique d'utilisation équitable (anti-abus)

Le Client s'engage à utiliser le Service de manière raisonnable et conforme à sa destination. Tout comportement abusif, notamment l'utilisation de scripts automatisés, le scraping massif (y compris via MCP), ou le contournement des rate limits, pourra entraîner une suspension ou résiliation du compte.

14. Données personnelles (RGPD)

Ecodex traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

15. Confidentialité et sécurité

Ecodex s'engage à maintenir la confidentialité des informations du Client et à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, divulgation, modification ou destruction.

16. Maintenance et support

Ecodex assure la maintenance de la Plateforme et fournit un support technique aux Clients selon les modalités définies dans l'Annexe 1 – Objectifs de qualité et support.

17. Responsabilité et garanties

Ecodex s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, la responsabilité d'Ecodex est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect.

18. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

20. Dispositions diverses

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. Le fait pour Ecodex de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.